Nous nous engageons pour un approvisionnement énergétique sûr et intelligent de la Suisse.

1 Nom, but et siège

1.1 Sous le nom de POWERLOOP Association professionnelle suisse, il est constitué une association au sens du CCS, art. 60 et suivants, dont le siège est au secrétariat. 1.2 L'association a pour but : La diffusion, l'amélioration et le positionnement positif de l'utilisation efficace et décentralisée des énergies renouvelables et fossiles au moyen du couplage chaleur-force (CCF), du Power-to-Gas (PtG), des installations de substitution au réseau et des technologies similaires en Suisse. Ces technologies constituent un pilier durable et généralisé d'une production d'énergie (chaleur et électricité) hautement efficace et pauvre en CO2 et contribuent en Suisse à une sécurité d'approvisionnement optimale et à un taux d'autosuffisance élevé, notamment en hiver. 1.3 L'association est neutre sur le plan politique et confessionnel/religieux. Elle peut adhérer à d'autres associations ou organisations pour atteindre ses objectifs et buts.

2 Les missions de l'association

2.1.1 Une plate-forme attrayante pour les acteurs du marché. Conseiller les membres sur les questions techniques, juridiques et politiques. 2.1.2 En tant qu'association sectorielle reconnue au niveau national, regrouper et coordonner les intérêts communs et les positions de ses membres et les représenter auprès des milieux politiques, économiques et sociaux. 2.1.3 Travail de relations publiques pour faire connaître et promouvoir les objectifs de l'association. 2.1.4 Travail d'information et d'éducation. 2.1.5 la formation initiale et continue ainsi que les mesures d'assurance qualité et d'efficacité. 2.1.6 Fournir des services en collaboration et en coordination avec d'autres associations sectorielles et les autorités.

3 affiliations

3.1 Toute personne physique ou morale peut devenir membre. Les membres paient une cotisation et participent activement aux activités de l'association. Les membres ont un droit de vote. 3.2 Les demandes d'adhésion en tant que membre doivent être adressées par écrit au secrétariat. Le comité directeur décide de l'admission. Si celui-ci refuse l'admission, la personne souhaitant devenir membre peut faire opposition dans un délai de 30 jours à l'attention de la prochaine assemblée générale ordinaire. 3.3 Les décisions de démission doivent être adressées par écrit au secrétariat. La démission peut avoir lieu à la fin de chaque année, en respectant un délai de trois mois. La cotisation annuelle reste due pour toute l'année. 3.4 Une adhésion prend fin avec la démission, le décès, la faillite ou l'exclusion du membre. 3.5 Un membre peut être exclu de l'association à tout moment en cas de conflit ou de comportement préjudiciable à l'association, moyennant une brève justification. Le comité directeur prend la décision d'exclusion. Le membre peut faire appel de la décision d'exclusion dans un délai de 30 jours à l'attention de la prochaine assemblée générale ordinaire.

4 Financement, cotisations des membres, responsabilité

4.1 L'association est financée par : 4.1.1 Cotisations des membres 4.1.2 Recettes provenant des activités de l'association 4.1.3 Recettes provenant de dons, de legs, de donations, de contributions volontaires 4.2 Les catégories de membres / cotisations annuelles actuellement en vigueur sont indiquées dans l'annexe aux présents statuts. Le comité directeur a la compétence de les adapter de manière appropriée. Il informera l'assemblée générale de ces adaptations. 4.3 L'association n'est responsable que sur son propre patrimoine. La responsabilité personnelle ainsi qu'une obligation de versement supplémentaire des membres du comité et de tous les membres pour les obligations de l'association sont exclues. 4.4 Le droit suisse doit être respecté.

5 Exercice comptable

5.1 Le comité directeur fixe l'année d'exercice.

6 organes

6.1 Les organes de l'association sont : 6.1.1 L'assemblée générale 6.1.2 Le comité directeur 6.1.3 Le secrétariat 6.1.4 L'organe de révision

7 Assemblée générale

7.1 L'assemblée générale est l'organe suprême de l'association. Elle est dirigée par le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président ou un autre membre du comité directeur. Elle a les compétences suivantes : 7.1.1 Élection du président ou de la présidente (mandat de 2 ans). 7.1.2 Élection des membres du comité (mandat de 2 ans) 7.1.3 Élection de l'organe de révision (mandat de 2 ans) 7.1.4 Approbation du(des) rapport(s) annuel(s) et des comptes annuels Décharge du comité directeur 7.1.5 Prise de connaissance du budget annuel et du programme annuel 7.1.6 Admission et exclusion de membres en deuxième instance 7.1.7 Décision sur les propositions du comité et des membres 7.1.8 Modifications des statuts 7.1.9 Dissolution de l'association 7.2 L'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six premiers mois suivant la clôture de l'exercice. 7.3 L'invitation, qui mentionne l'ordre du jour, est envoyée par le président au plus tard 30 jours avant l'assemblée générale. 7.4 Les propositions des membres doivent être soumises par écrit au comité directeur jusqu'à la fin de l'exercice ou au plus tard 90 jours avant l'assemblée générale annuelle. 7.5 Une assemblée générale extraordinaire peut être demandée par l'assemblée générale ordinaire, par le comité ou par un cinquième des membres avec une demande écrite. Le comité doit alors convoquer l'assemblée générale extraordinaire dans un délai de trois mois, par analogie avec l'art. 7.3. 7.6 Sous réserve des exceptions ci-dessous, les décisions prises lors des assemblées générales sont prises à la majorité simple des membres votants. Chaque membre dispose d'une voix, quelle que soit sa catégorie. En cas d'égalité des voix, le vote est répété ; en cas de nouvelle égalité, la voix du président/de la présidente est prépondérante. 7.7 Une majorité qualifiée de 2/3 des membres votants est requise pour : 7.7.1 l'exclusion de membres 7.7.2 la modification des statuts 7.7.3 la dissolution de l'association 7.8 Un tiers des personnes présentes ayant le droit de vote peuvent demander des votes et des élections à bulletin secret.

8 Conseil d'administration

8.1 Le comité directeur est l'organe de direction stratégique de l'association et se compose d'au moins 5 membres. Les fonctions suivantes doivent être occupées au minimum : 8.1.1 Président ou présidente, présidence 8.1.2 Vice-président ou vice-présidente 8.1.3 Membres du comité directeur 8.2 Les membres du comité directeur sont élus pour un mandat de deux ans, une réélection est possible sans limitation de la durée du mandat. Le président ou la présidente peut exercer son mandat pendant 10 ans au maximum. 8.3 Les tâches du comité directeur sont les suivantes : 8.3.1 Gestion de l'association 8.3.2 Développement stratégique de l'association 8.3.3 Nomination, gestion et révocation du secrétariat général 8.3.4 Nomination, gestion et révocation des départements et de leurs membres 8.3.5 Fixation des cotisations des membres (selon art. 4.2) 8.3.6 Préparation et exécution des décisions de l'assemblée générale 8.3.7 Approbation du budget annuel et du programme annuel 8.3.8 Préparation du rapport annuel et des comptes annuels à l'attention de l'assemblée générale 8.3.9 Planification financière et contrôle financier 8.3.10 Approbation de projets d'importance fondamentale 8.3.11 Représentation de l'association à l'extérieur, habituellement par le président ou la présidente et le secrétariat général 8.4 Le comité directeur se réunit en règle générale quatre fois par an. Le président convoque d'autres réunions selon les besoins. Chaque membre du comité directeur peut demander des réunions supplémentaires en indiquant les affaires à traiter. Le comité directeur peut prendre des décisions si au moins la moitié de ses membres sont présents en personne. Les réunions du comité directeur font l'objet d'un procès-verbal.

9 Secrétariat

9.1 Le comité directeur établit les contrats de mandat, qui contiennent entre autres les tâches suivantes : 9.1.1 Rapports au président ou à la présidente 9.1.2 Soutien du comité directeur dans tous les domaines 9.1.3 Gestion des finances et des membres 9.1.4 Préparation de l'assemblée générale, des réunions du comité et des événements de l'association 9.1.5 Rédaction du rapport annuel et/ou d'autres rapports 9.1.6 Autres tâches déléguées par écrit par le comité directeur selon le contrat de mandat

10 Ressorts/groupes de travail

10.1 Le comité directeur définit, en collaboration avec le secrétariat, les domaines d'activité/groupes de travail, la composition du personnel, les objectifs, les tâches et leur rapport.

11 Organe de révision

11.1 L'organe de révision vérifie les comptes annuels et la comptabilité de l'association. Il présente un rapport au comité directeur à l'attention de l'assemblée générale et propose d'approuver les comptes annuels et de donner décharge au comité directeur.

12 Divers

12.1 L'association peut s'engager par la signature collective à deux. Les membres du comité directeur et le responsable du secrétariat ont le droit de signature. 12.2 Les communications aux membres se font par écrit, soit par lettre, soit par courriel, à la dernière adresse postale ou électronique connue de l'association. 12.3 L'association peut rendre les noms et adresses de chaque membre accessibles publiquement aux autres membres. Dans le cas contraire, les dispositions de la loi sur la protection des données s'appliquent.

13 Dissolution de l'association

13.1 Les propositions de dissolution et de liquidation de l'association doivent être communiquées par écrit aux membres avec la convocation à l'assemblée générale. 13.2 Si l'assemblée générale décide de dissoudre l'association, la liquidation est effectuée par le comité directeur, à moins qu'une autre personne ne soit chargée de cette tâche par l'assemblée générale. Les fonds restants après la dissolution de l'association doivent être affectés à une institution poursuivant des buts identiques ou similaires, seules les institutions d'utilité publique et sans but lucratif entrant en ligne de compte.

14 Dispositions finales

14.1 Les présents statuts sont entrés en vigueur le 31 décembre 2018 après leur adoption par l'assemblée générale extraordinaire et l'assemblée de fusion du 29 novembre 2018 des deux associations «Verband Effiziente Energie Erzeugung (V3E)» et «Schweizerischer Fachverband für Wärmekraftkopplung (WKK-Fachverband)». 14.2 L'adaptation de l'article 4.2. a été décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 septembre 2019 et entre en vigueur le 1er octobre 2019.